des infractions ; "alors que la faculté d'interjeter appel appartient au prévenu déclaré coupable des infractions reprochées et condamné en première instance ; que la cour d'appel ne pouvait dénier

l'infraction ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors que justifie, en toute hypothèse, d'un préjudice découlant directement de l'infraction le détenteur de deniers

définitif des parties intervenu auparavant le 18 février 2004 sur la chose vendue, définie dans l'acte d'engagement comme une "maison d'habitation type F7" ; qu'en retenant ladite qualification pour dénier

X... était précis et en apparence réel et sérieux et il appartenait dès lors aux juges de former leur conviction, sans faire peser la charge de la preuve sur l'employeur ; et qu'en se bornant à dénier

[S], tendant à dénier sa signature, au seul motif que ce dernier n'avait pas comparu à l'instance, bien qu'il lui ait appartenu, en présence d'une contestation de M.

ses propres constatations les conséquences s'en évinçant et violer l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, affirmer qu'elle ne disposait d'aucun élément pour apprécier la gestion de Mme X... et dénier

X... des dites préventions, s'est borné à constater que les éléments constitutifs de ces délits n'étaient pas réunis, sans dénier la réalité des faits reprochés à M.

pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien, notaires associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Editions Sernor, dont le siège est 29, rue monseigneur de Beaumont, 97400 Saint-Denis

d'avoir accepté le renouvellement de la période d'essai pour une durée de trois mois suffisait à établir l'existence d'une période d'essai initiale, convenue verbalement entre les intéressés ; que pour dénier

violé les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et lui dénier

violé les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le CERAFEL aux produits transformés et lui dénier

violé les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et lui dénier

X..., dont elle n'a pu dénier la participation aux deux opérations de prêt litigieuses, non pas comme mandataire mais comme séquestre sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

violé les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et lui dénier

violé les arrêtés des 5 juillet 1993 et 24 juin 1994 ; 2 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et lui dénier

Y..., Z... et A..., médecins au titre des soins qui lui avaient été prodigués ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique Sainte-Clotilde fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion

dispositions législatives de l'article 78-2 du code de procédure pénale et à autoriser le contrôle systématique des individus sans motif d'ordre public et en l'absence de tout comportement anormal, et sauf à dénier

appelée à le remplacer ; qu'en considérant qu'une telle substitution était illicite, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait dénier