des statuts de la CPM à la résiliation de ce régime de prévoyance par la FRMJC ; alors, d'autre part, que l'article 39 des statuts de la CPM, qui exige l'accord des "allocataires" pour autoriser la démission

Y... a, dans des conditions tenues par l'arrêt comme non conformes à celles acceptées originairement par lui, prétendu démissionner de la coopérative et se dégager ainsi de ses obligations de paiement

propres mentions de l'ordonnance du 12 avril 1994, dont la cour d'appel a adopté les motifs, qu'une transaction a été passée entre l'association Musique en stock et l'administration fiscale, après la démission

contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné

X... a démissionné ; que, par lettre du 22 décembre 1988, la société groupe Sicli a précisé à l'intéressé qu'il devait respecter la clause de non-concurrence ; que, le 23 janvier 1989, M.

X... a travaillé pour la société Soprim du 7 septembre 1991 jusqu'à sa démission fin janvier 1992, et a de nouveau été engagé par cette société à compter du 19 février 1992 en qualité de chauffeur-livreur

La salariée fait grief à l'arrêt de considérer que la prise d'acte de la rupture du contrat s'analyse en une démission et, en conséquence, de la débouter de l'intégralité de ses demandes et de la condamner

[Y] fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte produit les effets d'une démission pour départ à la retraite et de le débouter de l'intégralité de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/

rupture de son contrat de travail n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, d'autre part, que la rupture constitue une prise d'acte produisant les effets d'une démission

Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3.

Par une lettre du 27 juillet 2019, la salariée a informé son employeur de sa démission. 5.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

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faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission

X... engagé à compter du 1er septembre 1980, par la société Banque Gallière, en qualité de directeur d'agence, a, par lettre manuscrite du 1er août 1988, donné sa démission avec un préavis expirant le

aux droits duquel se trouve l'union coopérative agricole (UCA) France Champignon ; qu'ayant fait l'objet, le 13 février 1996, d'une mise à pied conservatoire, il a rédigé le même jour une lettre de démission