Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sopregim, après débats

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 7], représentant ladite Ville L’Hôtel de Ville, Direction des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

RG 23/00029 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJF MINUTE N° JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 14] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

La requête a été communiqué à Me Desforges, administratrice judiciaire, mandataire ad'hoc de la société Gaudriot, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Laurent MARTIGNON, avocats au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉES VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane DESFORGES

05 Juillet 2010 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 09/455 APPELANTE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP) [Adresse 5] Représentée par Me Stéphane DESFORGES

D'AFFACTURAGE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 12] (SIEMP), [Adresse 11] représentée par la la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)et assistée de Me Stéphane DESFORGES

ASF ARVATO SERVICES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués

ALLIANZ VIE anciennement dénommée AGF VIE ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistées de Maître Stéphane BOUILLOT, avocat

collaboratrice de Me BEDNARSKI, avocats au Barreau de BÉTHUNE INTIMÉS Maître [H] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société USMANIA demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP DELEFORGE

SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SARL DOMAINE DE L'AA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP DELEFORGE

LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Jacques-Yves DELOBEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [C] [E] épouse [W] demeurant : [Adresse 2] Représentée par la SCP DELEFORGE

LEMAIRE ET CIE demeurant ...59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me LEQUINT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS I.R.N. EO.

CNP ASSURANCES Ayant son siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me SEGHERS substituant Me Henri DECROIX

Tribunal de Grande Instance d'ARRAS APPELANTE ASSEDIC DU PAS DE CALAIS ayant son siège social 6, rue Dubois de Fosseux BP 947 62000 ARRAS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP DELEFORGE

avoués à la Cour Assistée de Me SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître Z... ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL RJC demeurant ...62400 BÉTHUNE Représenté par la SCP DELEFORGE