agents verbalisateurs et de l'incompétence territoriale des deux agents des services fiscaux ; "aux motifs, d'une part, que les constatations ont été faites par les agents Fayadas, Dentel, Bardy, Deidon

268 000 francs, opérations que Mme Y... expliquait par la démobilisation du personnel à l'approche du dépôt de bilan tandis que Rech les mettait sur le compte des agissements du directeur commercial Delpon

X... et Y... étaient, depuis 1985, associés égalitaires de la société Calore-Deldou, spécialisée notamment dans la livraison de chlore et de fuel, et dont ils étaient co-gérants ; que M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE et autres et de Me Yves Capron, avocat de la société immobilière du Verderet

Romain Delmon, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 3 mai 2019, régulièrement

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 15 février 1982, le Conseil de Prud'hommes de Quimper a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci, contrairement aux dispositions de l'article R. 173 du code des tribunaux administratifs, n'est

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les documents enregistrés sous le n° 65 621 constituent en réalité des mémoires présentés pour M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M.

Monsieur [D] [G] Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [G] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Maître VIGNERES, avocat au barreau de TARBES assistés de Maître SENIE-DELON

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Férréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que M. et Mme Y... étaient liés au Syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne par des contrats en

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les visas de celui-ci ne comportent pas l'analyse des moyens invoqués devant le tribunal administratif

Rabaté, rapporteur, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Gayrard, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, rapporteur, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.