était antérieur à l'ouverture de l'enquête, la cour d'appel a violé les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les principes de loyauté et des droits de la défense

[T] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[O] prise en la personne de Maître [F] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mars 2017

[I] succombe en son appel, il y a lieu de rejeter sa demande pour frais irrépétibles et de lui laisser la charge des dépens.

; Sur la recevabilité des mémoires en défense d'Elisabeth Y... et de la société civile professionnelle Z...

n° 73-151 du 9 février 1973) étaient illégaux, en l'absence d'une définition claire et précise des comportements incriminés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef d'articulation essentiel, la cour

le 5 mai 1998, bien distincte de celle figurant sur la commission rogatoire décernée le 27 avril 1998 ; que les deux commissions rogatoires précitées figurent au dossier " ; " alors que, d'une part

du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; alors, surtout, que si ledit décret du 9 août 1953 énonce que des règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers

sous les garanties légales ; qu'il ne saurait être reproché au magistrat instructeur ou aux services enquêteurs d'avoir volontairement entretenu une ambiguïté préjudiciable au futur inculpé et à sa défense

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976, 20 du décret

d'images et de représentation de mineurs dans des scènes à caractère pornographique ; "aux motifs propres que, pour un plus ample exposé des faits de la cause, la Cour se réfère aux motifs du jugement déféré

Cordeliers, preneuse, a opposé l'irrecevabilité des prétentions adverses en invoquant l'accord des parties sur un taux de majoration du loyer de l'ancien bail ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article 83, alinéa 2, du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 25 mai 2004) et les productions

de ce que la Poste consentait à la revue "Communication CB News" les avantages accordés aux entreprises de presse, la cour d'appel a encore violé le texte précité, ensemble les articles 1er et 3 du décret

Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, du décret

procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

» invoqué par la société Elecor sur le fondement implicite de l'article L. 442-6 I-2° du code de commerce, quand les demandes des sociétés EFI et AIG déférées à la cour d'appel n'avaient pas nécessité