Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que les sociétés Ocmis et Irtec avaient expressément fait valoir, dans leurs écritures, que "la société Otech ne vers[ait] pas aux débats

X... n'avait pas respecté pour sa part le délai qui lui était imparti par le bureau de conciliation, délai expirant le 28 décembre 1998, en déposant ses conclusions seulement le 9 février 1999 (soit après

égales au sens de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats

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rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI de l'Orne, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme N..., après débats

, la nullité de la procédure, elle n'avait pas été mise en mesure de soulever elle-même, après l'ouverture des débats, l'exception de nullité envisagée; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si

B... fait grief à l'arrêt d'indiquer sous la mention de la composition de la cour d'appel "lors des débats et du délibéré : en présence de M.

être acquise sous réserve que les conditions suspensives prévues à l'acte soient accomplies, alors selon le pourvoi, d'une part, que la condition suspensive ne peut être réputée défaillie tant que le délai

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que la société X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la provision réclamée, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges sont tenus de préciser sur quels éléments de preuve versés aux débats

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