E., who had chosen to defend himself, cross-examined the applicant during six days in the course of the proceedings.

type Kalachnikov avec des chargeurs approvisionnés, quatre pistolets-mitrailleurs de type Skorpio, un pistolet mitrailleur de type UZI, un pistolet mitrailleur MAT 49, un fusil de chasse à canon et crosse

La société La Croix Malo a conclu pour l'essentiel à l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme [Z] à leur encontre.

tire de l'article L. 131-2 du code des communes ; Considérant que l'arrêté municipal du 4 septembre 1990, dont l'objet est de fixer durant l'année les jours et heures d'ouverture du terrain de "moto-cross

I... a été engagé par la société CRS Norbert Dentressangle, son contrat de travail étant transféré à la société Norbert Dentressangle Bennes, laquelle appartient à l'unité économique et sociale (UES) Norbert

the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings,   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

administrative offence proceedings – no possibility to adduce evidence;   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

La procédure a été communiquée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

(Vendée) a délivré à la société Cilaos un permis d'aménager un lotissement de 21 lots dénommé " Le Hameau des Oliviers " sur les parcelles cadastrées section BM n° 26, 29 et 30, situées chemin de la Croix

the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings,   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

Until 20 May 2006 when the applicant wore a cross at work she concealed it under her clothing. On 20 May 2006 she decided to start wearing the cross openly, as a sign of her commitment to her faith.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DETENU, SANS AUTORISATION, UN FUSIL DE CHASSE A CANON ET CROSSE

la société Banque BIA, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cross

implicitement rejeté la demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes à la salubrité et à la tranquillité publique, inhérentes à l'utilisation du terrain de moto-cross

G F, fils du propriétaire du terrain de cross, a demandé à MM.

As a consequence, N. could not be cross-examined by the public prosecutor, the private prosecutor or the applicant’s counsel.

the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings;   Art. 6 (1) - and Art. 6 (3) (d) - unfair trial in view of restrictions on the right to examine witnesses - inability to cross-examine

S’agissant du croisement de la rue d’Antrain et de l’allée de la Croix Moussard, il ressort des pièces du dossier que la partie de cette rue délimitée pour recevoir le trafic des véhicules se trouve à