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PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.

DES LORS, ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET

LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :M COULET

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Joly, conseiller réfendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.

COULET ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1964, II, NO 739 (1ER), P. 542 ET LES ARRETS CITES.

GIFFARD ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 368 (1ER), P. 284 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 892 (1ER), P. 744.

CELICE, COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N° 73 (2°), P. 47. SUR LE N° 2 : 18 JANVIER 1963, BULL, 1963, II, N° 67, P. 51.

C / VEUVE VANDERHAEGUE PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM LEPANY ET COULET.

C / VILLE DE BAR-LE-DUC PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET COULET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 523

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER.

FORTUNET ET COULET.

Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M.