Unifipêche avait été transmise postérieurement à son offre officielle en date du 16 novembre 1994, à l'administrateur, la veille de l'audience, soit le 13 décembre 1994 sans que cette offre ait pu être connue

15 au centre hospitalier de Meaux à la suite de plaies par arme à feu au niveau du crâne ; que l'enquête permettait d'identifier une connaissance de la victime en la personne de Jean-Luc X..., déjà connu

d'accomplissement de son travail, l'existence d'une relation de travail dépend exclusivement des conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité ; que la cour d&apos

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que soit confié

l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de l'indemnité compensatrice de congés

X... avait pour tâche principale, à l'époque du licenciement litigieux, de visiter la clientèle de la société et que la possibilté de conduire était la condition sine qua non de l'exécution de ses tâches

de sa demande de rappel de salaire et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Best services, en liquidation judiciaire, les sommes qui lui avaient été versées à titre d'avance sur salaires, congés

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), que la société Reza X... ayant confié

habituelles de travail pour un ambulancier, la cour d'appel a apprécié in abstracto les conditions habituelles de travail ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier in concreto les conditions habituelles

d'achèvement, dans le délai de deux ans à compter du sinistre, des travaux de réparations, confiés à M.

d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de dix mois de prime d'ancienneté outre les congés

(le fait que le gérant de la société lui avait imposé ses conditions, les tâches à lui confiées correspondaient à sa qualification, les frais de déplacement n'étaient remboursés que sur justificatifs,

payés sur préavis, alors, selon le moyen que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 5 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés

d'un local destiné à l'exploitation d'un cabinet fiscal et juridique, à l'achat, à la vente et à la gérance d'immeubles, de propriétés et de fonds de commerce, accessoirement à l'habitation, en a reçu congé

1998) de les avoir condamnés à verser au représentant des créanciers, à charge pour lui de rembourser ces sommes à l'AGS, les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés

licenciés le 28 février 1992, après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir alloué diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés

Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.