Le jugement attaqué est confirmé sauf en ce qu'il a alloué à Monsieur Christian C... la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et a condamné la société MHCS aux dépens.

de l'application de l'article 3.10 du bail du 1er décembre 2014, - Condamner la société AEDS à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

in solidum les MMA aux dépens qui comprendront les frais d'expertise, - condamné in solidum les MMA à payer à M.

A titre subsidiaire, les consorts [Z] et la Mutuelle du Mans demandent à la cour de condamner le cabinet [L] et Pryen, ainsi que son assureur, la MAF, la société Camefi à les garantir des condamnations

[C] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire.

La cour condamne la SAS BNP Paribas REPM FRANCE à payer à M.

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner

l'énergie et des technologies du ministère de l'économie et des finances de mettre en œuvre et d'organiser une protection fonctionnelle contre le harcèlement moral subi depuis la mi-2011 ; 4°) de condamner

": "La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 1 500 euros au demandeur au titre des frais de justice."}

": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser la somme de 950 euros \u00e0 l'avocat de la requ\u00e9rante au titre des frais de proc\u00e9dure."}

": "Il a enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9examiner la demande dans un d\u00e9lai d'un mois et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme au titre des frais de justice."}

de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner à régler les intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir, - la condamner aux entiers dépens - la

DURITE à garantir intégralement la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT des condamnations prononcées à son encontre et en ce qu'il les avait condamnées au paiement d'une indemnité de procédure à la

Christian- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui l'a condamné, pour abus de confiance et abus de pouvoirs, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., décédé, à payer 25 000 francs à M.

[F] et [H] de l'exécution par leurs soins des condamnations auxquelles ils avaient été condamnés au terme du jugement du tribunal correctionnel du 16 mars 2010 au profit du liquidateur judiciaire