de se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; que dès lors, en se déterminant comme il l'a fait pour statuer sur le cas des salariés concernés

électoral, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 85 de la loi du 13 mai 1991, alors que, d'autre part, le tribunal aurait violé l'article L. 13 du Code électoral en ce qui concerne

déboutée de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne

selon le moyen, que la réalité de la suppression d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée

électorale de la commune de Grosseto-Prugna, alors que selon le moyen, d'une part le Tribunal qui a procédé par simple affirmation, sans s'expliquer sur la situation de chacun des vint-sept électeurs concernés

la cour d'appel a confirmé l'analyse du tribunal qui a rejeté la demande de communication de pièces au seul motif que "le contrat d'agent commercial n'était pas exclusif sur le secteur géographique concerné

Aux termes de l'article 32, III, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du

somme de ce montant, alors « qu'aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la mise en demeure peut concerner

[C] du 27 octobre 2023 et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, a dit son appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise, alors : « 1°/ que la personne concernée par les mesures

, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne

des postes de reclassement disponibles ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est valable dès lors que la liste des postes de reclassement a été effectivement portée à la connaissance des salariés concernés

droit à la libre circulation, et constituerait, dès lors, une entrave à cette liberté ; qu'une législation nationale n'est conforme à l'article 45 précité que si elle ne désavantage pas le travailleur concerné

après consultation de l'ensemble des membres de la profession à la suite de laquelle s'était dégagée une volonté majoritaire de fermeture au public des établissements concernés une fois par semaine ;

; mais que si Claude A... a déclaré le 14 mars 1995 qu'il "ne voulait plus de Me Maire comme avocat", celui-ci est toujours constitué pour assurer sa défense, et le dossier de l'information ne concerne

prorata temporis, indépendamment de tout travail les week-ends et jours fériés ; que, contrairement aux affirmations de la décision attaquée, c'est bien l'ensemble du personnel de l'association qui est concerné

violation de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau code de procédure civile; alors, de surcroit, qu'en ce qu'elle concerne

garantir de toutes condamnations en exécution de l'arrêt pénal, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne

légalement sa décision au regard de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que la société DPE n'aurait pas fourni la liste des salariés concernés