prix de cession affectée par le jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 18 juin 2013 ayant arrêté la cession partielle des éléments d'actif desdites sociétés, en application des dispositions combinées

code du travail ; 3°/ qu'en ne constatant pas cet accord, elle a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 4°/ qu'en cas de mise en état écrite, il ressort de l'application combinée

nullité, cette irrégularité étant sanctionnée par la substitution automatique du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en application combinée

possibilité de donner congé qu'au cours de la tacite reconduction, ce congé devant alors être donné « au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil » ; qu'il résulte de la lecture combinée

déclaré Alain X... coupable des faits visés à la prévention, en répression, l'a condamné à 4 596 amendes de 2 euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que conformément aux dispositions combinées

partiel, de sorte que leur appel est irrecevable ; "alors que, d'une part, la recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d'instruction s'apprécie selon les dispositions combinées

incendie ; que par suite, les investigations menées dans le cadre de l'instruction n'ont pas permis d'établir de faute pénalement réprimée à charge de quiconque ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

faits et de la personnalité du prévenu, si la Cour considère comme l'ont fait les premiers juges que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis

Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

que le conseil de l'inculpé en soit avisé ; "aux motifs, d'autre part, qu'un délai de 48 heures s'est écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées

l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour la Guadeloupe et était porteur d'une somme d'argent de 12 000 francs ; qu'il était au moment de son interpellation astreint au contrôle du comité

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

jury à la question unique ainsi libellée : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Brieuc, le 8 mars 1996, en tout cas dans le département des Cotes-d'Armor et depuis moins de dix ans, commis

ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir aux Mureaux, dans le département des Yvelines, courant mai 1993, commis

Daniel, autre salarié de l'association Renouveau ; que l'imprudence commise par Maurice Z..., consistant à se déplacer sur la poutrelle, était due à un manque dans l'organisation du travail, à une carence

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt en date du 20 novembre 1998, condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits prétendument commis

contrainte ou surprise, sur ses deux enfants légitimes alors âgés de moins de quinze ans et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), selon les dispositions combinées

. : "je suis seule comme vous, à bientôt j'espère, Simone"; qu'elle communique dès le premier contact téléphonique des renseignements très personnels ; qu'il résulte des doubles des nombreuses lettres