ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que, dès lors que le litige se situait dans le cadre des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait allouer

sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code

civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé par le marché

prud'hommes de Chartres, au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., appartement 1, à Luce (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

suivants du Code du travail, 992 du Code rural, 40, alinéa 2, des conventions collectives, n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions, que, selon le sixième moyen,

débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

cette entreprise avait toujours affirmé et continuait d'affirmer qu'elle interviendrait dès que possible, dès que le maître de l'ouvrage le lui permettrait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris ses autres branches Enoncé du moyen 6.

comptes bancaires à la Banque Française du Crédit Coopératif ; qu'au travers les comptes postaux et bancaires de la Banque Française du Crédit Coopératif, Euresa Life organise en France un système de collecte

André, - LA SOCIETE CODEFA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans

interprofessionnels (SECI-CFTC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (section CEP), au profit de la société Cogecom

aux droits de laquelle se trouve la société CGU Insurance (CGU), l'immeuble étant, ensuite, revendu par lots de copropriété avec création d'un syndicat de copropriétaires (le SDC) ; que la société Corebo

détention d'images ou représentations de mineurs à caractère pornographique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-23, alinéa 4, du Code

[U] et préconisant des travaux d'étanchéité, a rempli correctement son obligation d'information à l'égard de M.