REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005162 JUGEMENT DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

Elagage et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Centre-Atlantique demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision née le 19 mars 2022 par laquelle le département de la Charente

A..., représenté par Me Rouché, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B... demande au tribunal administratif d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°2202735 du 11 juillet 2024 par lequel le tribunal a annulé

Bernard Y..., demeurant à Roullet (Charente), Les Groies du Sablon, en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1990 par le tribunal d'instance d'Angoulème, au profit du Crédit agricole de la Charente

(Charente), 2 / de M.

Robert G..., demeurant tous deux à Dolus (Charente-Maritime), "La Rémi A...", 3°/ de M.

Jean-Pierre Z..., demeurant 5, Lotissement Gamby à Villebois-Lavalette (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au

enregistrée le 7 juillet 2022, la société Ferme éolienne Les Touches-de-Perigny, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du département de la Charente-Maritime

Z... au conseil général de Charente-Maritime qui s'est déroulée à Pons le 29 mars 1992 ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, représenté par son président en exercice

), 2 / Mme Andrée Y..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), 3 / Mme Nadine X..., demeurant rue du Bois, Brizambourg (Charente-Maritime), 4 / Mme Michèle B...

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

Dordogne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en sa qualité de tutrice de Mme C B veuve A, d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente

CHARENTE MARITIME AYTRE C/ Michel X..., D.R.A.S.S. POITOU-CHARENTES POITIERS APPELANTE : U.R.S.S.A.F. CHARENTE MARITIME AYTRE ...

Exposé du litige Mme [C], née le 23 novembre 1956, a déposé auprès de la MSA de la Charentes une demande d'allocation solidarité aux personnes âgées.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 mai 2024 et le 28 novembre 2025, le département de la Charente conclut au rejet de la requête.

B C, représenté par Me Olsufiev, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime