X..., fabricant en gros de bijoux, en paiement d'un lot de perles livrées sans fermoir ; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR

une quelconque activité professionnelle; ""... que, dans l'appréciation qu'il a faite du préjudice lié à l'IPP, le tribunal a tenu compte de l'incidence professionnelle tenant à l'obligation de changement

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le changement du lieu

avaient, sur leur opposition, reçu la somme de 35 632,94 francs (jugement, p. 2 in fine), la cour d appel relève que ceux-ci avaient dépensé la somme globale de 27 014,60 francs pour faire réviser ou changer

l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous la foi du serment comme celles qui sont reçues à titre de renseignement ; qu'il n'est pas limité au cas où des additions, changements

usage des emplacements de parking qu'elle a créés ou de les donner à bail, alors : « 1°/ que chaque copropriétaire usant et jouissant librement des parties privatives comprises dans son lot, peut en changer

Lorsque le changement d'emploi nécessite, outre un changement d'organisme employeur, un changement de domicile, l'agent bénéficie : a) d'une prime d'un montant égal à deux mois de sa rémunération brute

conducteur de véhicule à la plaque d'immatriculation 01KR343 était fautif pour non observation de l'article 84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement

un permis de construire ; "aux motifs que, selon l'article 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les constructions existantes lorsqu'elles (sic) ont pour effet d'en changer

." ; "alors que, si les tribunaux peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit

substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétente si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé

travail ; alors, enfin, que le juge a l'obligation de respecter les termes du litige déterminés par les prétentions respectives des parties, que les conclusions de la société ont fait valoir qu'un changement

[K] avait changé de signature et quand il incombait en tout état de cause à la société Bergon, qui réclamait l'exécution de l'obligation qu'elle alléguait, de rapporter la preuve d'

et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en se déterminant par la circonstance que rien ne justifie le changement

financiers CGT et le syndicat national des banques SNB font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire interdire à la Société générale d'imposer à ses salariés un changement

entrepreneur s'est chargé de la construction, à forfait, d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements

pas définitivement acquise, alors que, d'une part, il résulte de l'article 28 bis de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances que l'employeur ne peut procéder au changement

condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, de primes de nuit et de primes de panier, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits qui ont été à l'origine du changement