violer les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; que, de surcroît, si dans son "rapport de reconnaissance" en date du 17 février 1989, le cabinet Chapelle

Y... ou au chef de chantier ; qu'en ce qui concerne les désordres ayant touché le chantier de la Chapelle des Fougerets, toujours selon l'arrêt, les éléments du dossier n'apportent pas la certitude que

SCCV 449 Serre Chevalier lieudit les Peyrons, représentée par Me Xoual, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 005133 22 H0019 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Chaffrey

Allée Saint Hubert 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Raphaël Z...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Parisi, - et les observations de Me Chartrelle, représentant Mme D... A... et M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Parisi, - et les observations de Me Chartrelle, représentant Mme D... A... et M.

Me Ghislaine CHAUVET LECA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYH N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le mardi 23 avril 2024 DEMANDERESSE LA CHANCELLERIE

Vu 1°), sous le numéro 108 594, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée pour Mme Y..., demeurant aux Eterlous à Saint-Chaffrey (05100) ; Mme

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1996 par laquelle le chef de chancellerie au Nigéria a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français

déclaré se pourvoir le 21 avril 2004 contre une ordonnance rendue le 8 août 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Le Châtel

particulière AFFAIRE : Commune COMMUNE D’[Localité 6] C/ [E] Répertoire Général N° RG 25/00090 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH7V __________________ Expédition exécutoire le : 02 Avril 2025 à : Me Chartrelle

Binand, vice-président, - et les observations de Me Chartrelle pour Mme D A. Considérant ce qui suit : 1.

française par son père, Monsieur XXX En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, la garde des sceaux, ministre de la justice a répondu que la requête était du ressort de la grande chancellerie

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard

Charles X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Robert X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 14 juin 1997 en qualité de chef monteur pour participer à la production de Disney Channel, par la société Vidéo service télé Europe ; que ce contrat