As part of the investigation that followed, a number of persons suspected of being members of the local unit of the IRA were arrested and charged, including the applicant’s brother who was charged with

    Everyone charged with a criminal offence has the following      minimum rights:        ...

On the same day, the Izmir Magistrates’ Court ordered the applicant’s detention on remand having regard to the nature of the offence with which he had been charged and the state of evidence.

On 10   April 2017 the Tverskoy District Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to a fine in the amount of 15,000 Russian roubles (RUB).

The applicant was charged with several additional offences. The applicant denied all the new charges.

On 27 July 1998 the applicant was charged with rape. On an unspecified date the applicant and the co-accused were confronted with the victim.

vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE

vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE

de France, assureur du véhicule accidenté, la somme non contestée de 15 882 F ; Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargédes

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE.

CAIL, VIDART, CHAREYRE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 403, P. 318.

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 614, P 551 ET L'ARRET CITE.

, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1972), LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PIZZANO" AYANT IMPORTE EN FRANCE DES POMMES DE TERRE NOUVELLES, CHARGEA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DARAGNES CHARGEA EN 1973 L'ENTREPRISE GARBI DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET QUE LADITE ENTREPRISE CONFIA LES TRAVAUX DE MACONNERIE

Sarkis X..., demeurant au Jounieh Haret Sakhr Immeuble Charbel Sejaan Bloc A à Beyrouth (Liban) ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BELLOEIL CHARGEA ROLLAND, AU MOIS D'OCTOBRE 1973, DE PROCEDER

et Mme Georges Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Chailley, demandant la radiation de M.