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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b2
6 mars 2019
Toute autre cession est interdite.... La cession devra avoir lieu par acte notarié passé avec la participation du notaire du bailleur.
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2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
[C] et à Madame [Z] aux débats - juger que la cession de créance est inopposable à M.
Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et
Pôle 5 - Chambre 3
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
vitrine et muraux servant de présentoirs, ce qui corrobore au contraire la cession de l'activité de vente de cadeaux.
Chambre commerciale
5fd980f08b77096fcdb68e1a
21 janvier 2020
[K] et [E] ont signé un protocole d'accord en vue de la cession par le premier au second des 51 parts sociales détenues dans la société Promalliance moyennant le prix de 210 000 euros et le remboursement
Pôle 5 - Chambre 8
5fdb5d212d87813b1d64c670
19 mars 2019
L'acte de cession des parts sociales de Mme [Y] dans la SCI Le Murat sur Seine, conclu le 13 décembre 2013, prévoit quant à lui que 'nonobstant la présente cession de parts, le cédant et le cessionnaire
Chambre 3-4
5fdb86ade02cd96518b5f82b
28 février 2019
définitive des 100 parts sociales, numérotées de 1 à 100, de la SARL Mecotech Invest au profit de la SAS Tenergie développement, pour le prix de 1000 euros, - dit que le jugement vaut acte de cession
5fd947402449f52e9a0244af
10 mars 2020
Sur la cession de créance et son inopposabilité : La société Paris Hoche soutient que la société Banque Havilland ne justifie pas de la cession de créance alléguée et que cette cession de créance n'est
Chambre Commerciale
5fd9509faec356395f525f22
[P] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en nullité de l'acte de cession du 1er juillet 2007.
comm
61372498cd58014677416c7e
13 décembre 2005
X... faisait valoir que l'acte conclu personnellement, dans le cadre de la cession de ses titres à la clinique Belledonne, ne l'avait pas été en sa qualité de gérant de la SCI, et que la clinique Belledonne
61372365cd58014677409329
14 mars 2000
Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300429
25 mai 2022
[A], pouvait avoir connaissance de la cession litigieuse, par application de l'article L. 123-9 du code de commerce ; qu'en déclarant suspendue la prescription de l'action en annulation de la cession,
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515
15 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première
cr
6137269fcd58014677427234
6 juin 2007
; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ; "alors, d'une part, que lorsqu'un
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118b2
15 octobre 2019
Le jugement considère essentiellement que la société a eu pour actionnaires fondateurs une société Intergem holding et une société Monegate holding ; qu'à la suite de trois conventions de cession du 4
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdac4199bb15a562dea75fa
23 mai 2019
Le 12 octobre 2015, la société Decovet a notifié à Mme [K] le transfert de son contrat à la société Mem Diffusion, suite à la cession des magasins de [Localité 1] et de [Localité 2].
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb93a5b006537228fb1e3a
21 février 2019
La Scp BTSG soutient de plus que les cessions de parts ont aggravé l'insolvabilité de Monsieur [W] [K], celui-ci ne pouvant ignorer l'existence de ses dettes à la date de la cession.
soc
61372145cd580146773f2674
4 avril 1990
et Lehut sa part dans la propriété indivise d'une clinique, a, suivant contrat de travail conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1992, sous forme d'une annexe 10-1 jointe à l'acte de cession
6079d3f49ba5988459c59e87
28 avril 2004
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures, soulignant qu'elle n'avait jamais été informée de l'existence de la cession
60794d969ba5988459c48986
22 mars 2005
prohibée et anticipée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute cession de bail