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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Toute autre cession est interdite.... La cession devra avoir lieu par acte notarié passé avec la participation du notaire du bailleur.

Source officielle

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[C] et à Madame [Z] aux débats - juger que la cession de créance est inopposable à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[D], - dire et juger que le plan de cession de l'entreprise SEM l'Etoile a été exécuté dès le 4 juillet 1992, - dire et juger que la réalisation de la cession a mis fin au plan de cession, - dire et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96ad13b25f156bc984b57

Appel

5 février 2020

5 février 2020

vitrine et muraux servant de présentoirs, ce qui corrobore au contraire la cession de l'activité de vente de cadeaux.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[K] et [E] ont signé un protocole d'accord en vue de la cession par le premier au second des 51 parts sociales détenues dans la société Promalliance moyennant le prix de 210 000 euros et le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c670

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

L'acte de cession des parts sociales de Mme [Y] dans la SCI Le Murat sur Seine, conclu le 13 décembre 2013, prévoit quant à lui que 'nonobstant la présente cession de parts, le cédant et le cessionnaire

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

définitive des 100 parts sociales, numérotées de 1 à 100, de la SARL Mecotech Invest au profit de la SAS Tenergie développement, pour le prix de 1000 euros, - dit que le jugement vaut acte de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Sur la cession de créance et son inopposabilité : La société Paris Hoche soutient que la société Banque Havilland ne justifie pas de la cession de créance alléguée et que cette cession de créance n'est

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[P] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en nullité de l'acte de cession du 1er juillet 2007.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c7e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... faisait valoir que l'acte conclu personnellement, dans le cadre de la cession de ses titres à la clinique Belledonne, ne l'avait pas été en sa qualité de gérant de la SCI, et que la clinique Belledonne

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409329

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[A], pouvait avoir connaissance de la cession litigieuse, par application de l'article L. 123-9 du code de commerce ; qu'en déclarant suspendue la prescription de l'action en annulation de la cession,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00515

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2023), la société Sofim et la société Morice constructeur (la société Morice), son sous-traitant, sont entrées en discussions en vue de la cession par la première

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ; "alors, d'une part, que lorsqu'un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Le jugement considère essentiellement que la société a eu pour actionnaires fondateurs une société Intergem holding et une société Monegate holding ; qu'à la suite de trois conventions de cession du 4

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdac4199bb15a562dea75fa

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Le 12 octobre 2015, la société Decovet a notifié à Mme [K] le transfert de son contrat à la société Mem Diffusion, suite à la cession des magasins de [Localité 1] et de [Localité 2].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La Scp BTSG soutient de plus que les cessions de parts ont aggravé l'insolvabilité de Monsieur [W] [K], celui-ci ne pouvant ignorer l'existence de ses dettes à la date de la cession.

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2674

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

et Lehut sa part dans la propriété indivise d'une clinique, a, suivant contrat de travail conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 1992, sous forme d'une annexe 10-1 jointe à l'acte de cession

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e87

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de ses écritures, soulignant qu'elle n'avait jamais été informée de l'existence de la cession

Source officielle
CC

civ3

60794d969ba5988459c48986

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

prohibée et anticipée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute cession de bail

Source officielle