de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé au 19 impasse Jean-Guillaume de Thon à Sarralbe (57430), propriété de la Sci " Du Castel

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2011 N°2011/802 Rôle N° 10/10062 SA CASTEL ROSERAIE C/ [J] [Z]

la somme de 63 847,50 euros HT, Société antillaise de peinture-plâtrerie à lui verser la somme de 228 506,82 euros HT, Centrale des carrières (CDC) à lui verser la somme de 100 811,83 euros HT et Castel

somme de 63 847,50 euros HT, Société antillaise de peinture-plâtrerie (SAP) à lui verser la somme de 228 506,82 euros HT, Centrale des carrières (CDC) à lui verser la somme de 100 811,83 euros HT et Castel

réglementaires préalablement à l'audience, une convocation à celle-ci; que l'arrêt de renvoi se trouvant entaché de nullité absolue, l'arrêt de condamnation rendu au vu de cette décision irrégulière sera cassé

cour d'appel, qui affirme que la lettre de change était signée du tireur, bien que la seule signature qui y figure soit celle du représentant de la société Chenel Pichot exposition, placée dans une case

rémunération globale garantie du personnel roulant effectuant un travail continu entre 22 heures et 5 heures est majorée d'un montant égal à la différence entre le montant de l'indemnité de chambre et de casse-croûte

soit 635 142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires et de sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 4 000 000 francs à titre d'astreinte, l'arrêt du 29 mai 2002 de la Cour de Cassation a cassé

Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9 La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième

, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que, dans son arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il disait que la société Card technologies avait commis un acte de concurrence déloyale en détournant le client BCNT, et en ce qu'il la condamnait

juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la créance de 988.783,50 euros ne reposait pas seulement sur l'arrêt cassé

précédent arrêt, après avoir retenu l'existence de la discrimination syndicale, avait rejeté la demande de repositionnement et limité le montant des dommages-intérêts réclamés ; que cette décision a été cassée

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

la question visant à la fois la circonstance de la déficience physique ou psychique de la victime, et celle de la connaissance par le demandeur de cette déficience, l'arrêt de condamnation doit être cassé

Arrighi, président et Mme Léotin, conseiller rapporteur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt, ultérieurement cassé, confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de M.