Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune de Décines-Charpieu ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard, Maman, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et commis une erreur de qualification juridique en écartant comme nouveaux les moyens tirés de ce que l'étude

[I] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.

Le retenu n'a commis aucune infraction, aucun comportement qui puisse établir qu'il soit une menace à l'ordre public. Il n'y a pas lieu de maintenir monsieur en rétention.

de nationalité Marocaine Actuellement retenu au local de rétention administrative de [Localité 2] comparant, assisté de Me Sébastien PETIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493, avocat commis

L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne Madame FRESNEAU Amandine Monsieur GRIGNE Matthieu

du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier

B... soutient que le préfet a commis une erreur de fait concernant sa date de naissance, cette erreur, purement matérielle, est sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés.

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathieu

représentée par Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Mathieu

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

à disposition au greffe le 24 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : Société EDF ENTREPRISE dont le siège social est 30 avenue de Wagram - 75008 PARIS représentée par Me Mathieu

Il ressort du bon de commande produit par la Selarl Ganloff Y...ès qualités et de l'attestation de Mathieu B...versée aux débats par Stéphane X...que le 15 avril 2009, Mathieu B..., vendeur dépendant hiérarchiquement