AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Philippe A
6137256ccd5801467741d9c8
21 juin 1995
21 juin 1995
qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine et que le tribunal en a exactement tenu compte, en calculant le préjudice de la veuve sur la base d'un salaire annuel moyen brut
Source officiellePage 57 sur 4128
cr
61372573cd5801467741dd1d
12 octobre 1994
12 octobre 1994
dernière pouvait être perçue par le public ; que dès le 12 février 1992, la COB appelait l'attention sur la nécessité de mentionner dans les messages publicitaires le taux de rendement actuariel annuel brut
Source officielle