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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe A

6137256ccd5801467741d9c8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

qu'au vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine et que le tribunal en a exactement tenu compte, en calculant le préjudice de la veuve sur la base d'un salaire annuel moyen brut

Source officielle

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CC

cr

61372573cd5801467741dd1d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

dernière pouvait être perçue par le public ; que dès le 12 février 1992, la COB appelait l'attention sur la nécessité de mentionner dans les messages publicitaires le taux de rendement actuariel annuel brut

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e7f0

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

celui-ci ne pouvait en être privé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Inselec au paiement de 768,80 francs bruts

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b12

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

B... a senti une odeur de brûlé suspecte dès 11 heures 15/ 11 heures 30 ; que le témoignage de M.

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b32

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

expressément acceptés par Mme X..., qui indique également "horaire de travail : entre 6 heures et 21 heures", mais précise que la salariée bénéficierait d'"une rémunération mensuelle de 11 000 francs brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01084

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que chacune des six offres se bornait à indiquer une fourchette de rémunération s'agissant du salaire annuel brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[I] : […] - 1 773,90 euros bruts à titre de rappel de salaire mise à pied du 17/08 au 21/08/2015, - 177,39 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire'' ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00412

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon les deux derniers, l'indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence à laquelle le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 853,38 et 285,34 euros bruts les sommes allouées à titre de rattrapage de majoration de la rémunération de la suppléance VSD et congés payés afférents, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

qu'elle s'était abstenue de soulever en temps utile", et que le fait que le dol qu'elle invoque au soutien de sa demande d'annulation, relativement aux systèmes de ventilation et d'évacuation des gaz brûlés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00152

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 61 250 euros brut à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 6 125 euros brut au titre des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00591

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00302

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

relève d'une rupture significative par rapport aux habitudes du marché que la société Wolfberger aurait indûment captée, alors que par exemple la marque Infinite Eight proposait en 2004 un Champagne brut

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00657

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Au 1er semestre, cette prime sera d'un montant maximum de 12 000 euros brut en cas de réalisation des objectifs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00316

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

condamner à verser à la salariée, sur la période du 1er décembre 2020 au 29 mai 2024, une certaine somme au titre d'une rente invalidité mensuelle catégorie 2, calculée sur une base de 931,80 euros brut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8717

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

K] a été embauchée par la SARL Caribou TG à compter du 02 avril 2013 en qualité de Responsable Recherche & Développement pour une durée de 39 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute

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CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

durée déterminée, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] le 01 juin 2020 toujours en qualité d'aide-soignante, moyennant une rémunération mensuelle de 2089, 70 euros bruts

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2582c7820b7f253fc1

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 592,49 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 6 211,84 euros bruts à titre de rappel de salaire sur prime d'objectifs, outre

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2001 ; que le contrat qui précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

article 1er qu'il était embauché au niveau MEDT+240 échelon 01 et en son article 6 qu'il était classé dans la catégorie cadre de la grille de rémunération des médecins de la RATP, fixant le salaire annuel brut

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