furent montrés incapables d'y remédier- qu'il avait pu être convaincu du caractère anormal des avaries survenues ; qu'en s'efforçant de démontrer que l'action résolutoire n'aurait pas été introduite à bref

'' des mois de mars et juin 2018 qui montrent, durant les deux premiers trimestres de l'année 2018, un recul par rapport à l'année précédente du résultat net et des objectifs ainsi que de l'excédent brut

salarié à son poste de travail sans motif légitime ; qu'il incombe au salarié débiteur à l'égard de son employeur de l'obligation d'exécuter sa prestation de travail, d'informer ce dernier dans les plus brefs

[I] une indemnité mensuelle brute fixée à 30 % de la moyenne de ses trois derniers mois de salaire brut" ; que la cour d'appel a constaté que M.

En l'espèce, la pénalité prévue par la clause, qui prévoit une indemnité d'un an de salaire brut, présente un caractère manifestement excessif en ce que cette pénalité doit être versée par l'employeur

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-11.279 formé par la Banque BRED, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1996 par la société Bodies et Caracos, en qualité de vendeuse responsable d'un magasin situé à Brest

euros bruts à titre de rappel de congés payés afférents audits salaires, * 9 460,92 euros bruts, à titre de rappel de salaire pour les mois de décembre 2019 à mai 2020, * 946,09 euros bruts à titre

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai)

D... à la BRED de Paris, 25 000 euros dans le coffre loué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

Le protocole de cession stipulait, en son article 1.6, le versement d'un complément de prix au titre de chacun des exercices sociaux clos entre le 31 janvier 2007 et le 31 janvier 2016 si la marge brute

L'employeur n'a pas agi à bref délai et a licencié la salariée plus de deux mois après l'évènement du 11 mars 2021.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Bred

sans cause réelle et sérieuse - 4.894,l 5€ à titre d'indemnité de licenciement - 7.476,33€ bruts à titre de préavis - 747,63€ bruts à titre des congés payés y afférents - 5000€ à titre du préjudice

euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1458,11 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, . 2391,31 euros bruts à titre de rappel de congés payés, outre 239,13 euros bruts

de poste pour l'année 2020 ; * 1 500 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 3 972 euros bruts au titre de l'arriéré de commissions 2021 ; * 397,20 euros bruts au titre des congés payés

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut