Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier

Vigneau, Mme Bozzi, M.

Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Société [Adresse 1], établissement secondaire de la SA MEDICA FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, Signé P. Le Roux Le président, signé G.

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, Signé P. Le Roux Le président, Signé G.

COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique sur demande de Monsieur [T] [Y], devant la Cour composée de : - Monsieur Jacques BICHARD, Président - Madame Frédérique BOZZI

la personne de son représentant légal en exercice 7 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Laurence BOZZI

Bozzi, premier conseiller, M. Grondin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. Le rapporteur, signé T. Grondin Le Président, signé C.

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. Le rapporteur, signé F. B Le président, signé C.

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. Le rapporteur, signé Y. C Le président, signé G.

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. Le rapporteur, signé F. A Le président, signé C. Radureau Le greffier, signé N.

Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. La rapporteure, signé J. Villebesseix Le président, signé C.