suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons

territoire de sa commune, dont il énumère les différents domaines concernés ; que ces dispositions n'imposent pas au maire la prise de mesures de sécurité publique circonstanciées propres à garantir le bon

de livraison pour condamner Raymond B... sans rechercher si ce bon mentionnait l'adresse et le numéro de téléphone de Raymond B... tout comme l'adresse de René B..., et sans s'interroger sur la rature

X... stipulait uniquement que le salarié "bénéficiera pour la première année d'un bonus de 150 000 francs", qu'en affirmant que le droit au bonus résultait du contrat de travail du salarié quand ce contrat

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 2023), par un bon de commande signé le 20 octobre 2015, [G] [F] et [E] [R]-[F] son épouse (les emprunteurs) ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec

recueillis à leur demande, conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le moyen, qui sous le couvert d'insuffisance de motifs et d'absence de réponses à conclusions, se borne

. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.

attaqué et des pièces de procédure, que, par décision du 30 juin 1999, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur un précédent pourvoi du prévenu, a décidé que les juges du fond avaient, à bon

délai de livraison ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour retenir que "la non-conformité des pièces livrées par rapport au bon

légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, deuxième alinéa, du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire des bois

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration oit, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter son dossier avant de procéder à la reconnaissance des bois ; qu'une fois cette

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE

novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du ministre de l'agriculture en date du 18 mars 1986 autorisant la société requérante à défricher vingt neuf hectares de bois

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

X... à défricher 1 ha 45 a 53 ca de bois sur le territoire de la commune de Sanguinet ; que ce jugement, nonobstant la circonstance qu'il est frappé d'appel, a privé de son objet et de tout effet l'ordonnance

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher 10 a 51 ca de bois