ou pour celui de l'Etat et de ses établissements publics, ou pour des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, et que dans ce dernier cas, les biens étaient rachetés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Ramet, société anonyme,

attaqué (Pau, 11 décembre 2006), que Mme X... a obtenu de la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la caisse) une pension de retraite à compter du 1er août 2001 ; qu'en novembre 2003, elle a racheté

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DEFENSE FISCALE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 10.400 FRANCS VERSEE A MALGAUD POUR UN RACHAT

les équipements pour 3 % du budget et que 'le contrat [s'était] transformé en un contrat de location avec promesse de rachat du type d'une location avec option d'achat et [relevait] des opérations de

Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites des propriétés et l'emplacement des bornes ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme X... ont demandé à racheter la moitié des

[X] et [R] ont acquis de nouvelles actions avec la même faculté de rachat. 4. Le 7 janvier 2014, la société M2P-MCG a notifié une offre de rachat des titres à MM.

qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée

la Banque mutuelle industrielle (la BMI) ; que le 13 janvier 1995, la créance détenue par la BMI sur la société Interpar au titre de ces prêts a été cédée à la société Immopar ; que, soutenant avoir racheté

Les 14 et 25 mars 2014 la société ACTIVE ASSURANCES, société de courtage en assurance a racheté sur autorisation du juge commissaire délivrée par ordonnance du 12 décembre 2013, certains portefeuilles

[S] était le seul associé par l'effet du rachat des parts de sa soeur intervenu en décembre 2000.

L'hôtel a été racheté en 2009 par la SARL Hôtel Paris Sud. Mme [U] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 771,25 euros.

incident mécanique survenu dans le délai de la garantie contractuelle ayant affecté une automobile de marque Mercedès qu'elle avait vendue, la société Consortium Automobile Européen (société CAE) l'a rachetée

Irlande ; qu'il a ensuite été muté à New-York, puis au Canada, enfin nommé le 28 février 1986 directeur général de la division service minute de la filiale Kis Angleterre ; que cette filiale ayant été rachetée

de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude et demande le maintien de sa décision d'annuler le rachat de cotisations, - sollicite la somme de 1.000 euros en application de l'article

La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2014 a confirmé le jugement entrepris au motif que jusqu'au prononcé de ses premiers voeux le 6 septembre 1986, Madame [P] pouvait racheter les trimestres

X... a demandé à la Société d'analyses et de gestion de lui racheter ses actions ; que devant son refus il l'a assignée en paiement du prix convenu ainsi que des intérêts et de dommages-intérêts ;

l'établissement de Marseille, a été chargé par avenant du 2 janvier 1995 de l'encadrement des commerciaux de l'agence dont il assumait la responsabilité commerciale, logistique et administrative ; qu'après le rachat