5] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2024, Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société El [Q], l’art de bâtir

commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte du 25 février 1925 reprenait la clause précédente et indiquait en outre "qu'en dehors de l'interdiction de bâtir

Z..., notaire associé, vendu aux époux Y... une propriété en nature de terrain à bâtir, cadastrée section D n° 2194 pour 49 a 02 ca et n° 2195 pour 9 a 16 ca, parcelles provenant chacune d'une parcelle

X... a acquis un terrain à bâtir sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du code général des impôts en prenant l'engagement dans l'acte de vente de construire

qu'aucune disposition du Code général des impôts, et notamment pas les articles 691-1 et 692, ne prévoit ni expressément ni implicitement que la revente, après division, d'une parcelle de terrain à bâtir

l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1996), que le 25 septembre 1985 la société Y..., devenue société Aménagements et Techniques, a vendu à la société civile immobilière Résidence Kléber (SCI), un terrain à bâtir

Y... a facturé des honoraires de 80 000 francs hors taxes pour une vente de terrains à bâtir appartenant à la société Promodim qu'il avait présentée à M.

A la suite de deux notes du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) des 31 août et 15 octobre 2012, portant sur l'acquisition d'un terrain à bâtir situé

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

A... a été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2011 et 2012, de dix-huit parcelles de terrain à bâtir qu'il avait fait préalablement aménager. M.

1997 et Julie née en 1980 à charge jusqu'en 1999 (pièce n° 2a à 6a) ; que Bernard X... a déposé le 28 mai 1999, en qualité de gérant, une déclaration de constitution de la SARL Terrassements de Saint- Barth

l'accident ne se serait pas produit si la mesure minimale de la réalisation d'un étaiement avait été mise en place, ce qui aurait empêché le basculement de la dalle, et que son équipe n'était pas dotée de baudriers

, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011

, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011

, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence 2010 P n°13113 ; 2) l'acte de vente du 9 décembre 2011 d'un terrain à bâtir cadastré AC 413 et AC 417, publié le 28 décembre 2011

Monsieur [L] [Y] né le 28 juillet 1941 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile LEGOUT, de la SCP BRAUNSTEIN et associés, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie BAUQUIS

The Court has already held that there is no effective remedy available in Hungary to accelerate civil proceedings (see Bartha v. Hungary , no.   33486/07, § 21, 25 March 2014).

    The Court has already found that there is no effective remedy available under Hungarian law to provide redress for complaints about the excessive length of civil proceedings (see Bartha v