pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur, si bien que tant que le contrat de crédit-bail n'a pas pris fin

Les consorts F... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors « que le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2003), que la société BNP bail, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur

société Alimentaire Moissagaise (SAM) un fonds de commerce d'alimentation et de rayons multiples ; qu'à l'issue de la durée du contrat la société Sam a remis ce fonds de commerce à la disposition du bailleur

offre de renouvellement du bail, a ultérieurement rétracté cette offre, la société preneuse n'étant pas inscrite au registre du commerce ; que la société Galerie Marek, assignée en expulsion par le bailleur

mandataire liquidateur a cédé le bail à la société Compagnie générale de casse automobile (société CGCA) après s'être fait autoriser par le juge-commissaire, mais sans avoir sollicité l'accord des bailleurs

respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur une pièce produite en cours de délibéré ; qu'en relevant que l'administrateur immobilier, le cabinet Cassagne, représentant des bailleurs

ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger que les bailleurs

que ce dernier avait de l'occupation professionnelle des lieux par le preneur, sans rechercher, au vu des correspondances visées, si l'acceptation du bailleur d'une occupation professionnelle des lieux

statut des baux commerciaux n'est pas applicable aux constructions légères et mobiles, aisément démontables ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que sur les locaux loués nus par le bailleur

, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation du registre du commerce par suite de la cessation de son activité, la bailleresse

neuf ans à compter du 15 juillet 1992, à la société Sogepa des locaux à usage de bureaux; que les parties n'étant pas d'accord sur le montant des charges locatives, la locataire a assigné les bailleresses

auprès de la société Ufb Locabail ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de divers loyers, ce matériel a été repris et revendu ; que la société Laubuge et fils a poursuivi le crédit-bailleur

Il résulte des deux premiers textes, que seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

son bail; que cette cession de bail a fait l'objet d'une promesse au profit de la société Rive droite, le 1er septembre 1989, sous la condition suspensive de l'accord du bailleur; que, par lettre

La locataire s'oppose aux prétentions de la société bailleresse.

[B] (le bailleur). 2.