alors que, d'une part, la notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 est réalisée par l'expédition de ladite

mai 1992, il n'était pas établi que la décision des autorités gabonaises aurait constitué un événement imprévisible et insurmontable, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ladite

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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époux A... s'étaient reconnus débiteurs ne correspondait pas à la dette de la société A..., puis que, par cet engagement, les époux Y... avaient entendu s'assurer du recouvrement de leur créance sur ladite

X... avait été détaché par la SHCD, par avenant du 1er novembre 1991, auprès de la Société fermière du casino de Riva Bella comme responsable du projet de casino d'Ouistreham géré par ladite société, puis

les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

meuble détenu par le débiteur en redressement judiciaire, peut exercer son action en revendication, en cas de résolution du plan de continuation, dans les trois mois du nouveau jugement d'ouverture, si ladite

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société S13, de Me Barbey, avocat de la société

administratif, par le recours en annulation du permis de construire au vu duquel a été édifié l'immeuble dont la démolition est demandée, a pour effet d'interrompre la prescription quinquennale affectant ladite

d'admonestation du 26 mai 1992 aurait constitué un avertissement rendant impossible une nouvelle sanction ultérieure pour les mêmes faits; que, dès lors, en l'absence de toute mention en ce sens dans ladite

133-4 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions de ladite

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