H..., a formé le pourvoi n° G 19-13.860 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs (assistance éducative)), dans le litige l'opposant à l'association

.. fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

. ; que le 7 février 2016, Mme W... a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre du préjudice esthétique et du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne d'K...

U..., alors « que afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance d'un avocat, il appartient au ministère public de notifier par lettre recommandée aux avocats de chacune des parties la date

doivent évaluer le dommage résultant d'une infraction de façon à ce que sa réparation soit intégrale et qu'en se fondant uniquement sur le silence des rapports d'expertise quant aux problèmes de l'assistance

valeur juridique, en raison de son maintien en activité, en qualité d'inspecteur de déménagement à dater du 1er décembre 1981, au sein de la même entreprise et par l'intermédiaire de la société "Assistance

procéder au visa et à l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer que les créances de la société Dreland résultaient d'accords passés avec le débiteur sans l'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-13.683 formé par la Fondation Assistance aux Animaux, dont le siège

Y..., Z... et X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Albigeoise d'assistance, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Clinique Claude Bernard, les conclusions de M

X..., artisan demeuré paraplégique à la suite d'un accident du travail survenu le 23 novembre 1993, de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et violation du procès équitable ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que malgré leur demande d'assistance

du décret du 15 décembre 1992, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1992, aurait été violé ; alors, enfin que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars 1993, a eu lieu sans l'assistance

décret du 15 décembre 1992, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1992, aurait été violé ; alors, enfin, que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars 1993, a eu lieu sans l'assistance

affilié au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, à la demande de l'un de ses confrères, le remplace auprès de sa clientèle, dans les locaux et avec le matériel, les fournitures et l'assistance

[U] en sa résidence et en autorisant ce dernier "à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à la faire expulser si besoin avec l'assistance de la force public", de sorte

sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant, en particulier en cas de dessaisissement, ne relève en aucun cas de sa mission de représentation ou d'assistance

restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, alors « que le curateur qui accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, soit seule, soit avec assistance

[T] la somme de 6 766 895,97 euros, au titre de son préjudice patrimonial permanent, correspondant à l'assistance viagère d'une tierce personne, qu'il y avait lieu de condamner la société [20] in solidum