conformément aux articles 31 et suivants du même code.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

37 de la loi de 1991, - débouté la société Comptoir alimentaire méditerranéen de sa demande de réparation d'un préjudice sur dénonciation calomnieuse et de celle relative à l'article 700 du code de procédure

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

- la responsabilité du sinistre incombe entièrement à Monsieur [E] qui a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil. La clôture a été prononcée le 12 avril 2024.

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

code de procédure civile.

- de condamner la société [33] à leur payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Il n'y a donc pas de faits de harcèlement moral démontrés au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

de ses demandes indemnitaires ; - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W], veuve [K] aux dépens. 11.Par déclaration au greffe

Sur la demande fondée sur l'article 815-6 du code civil : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que

de la consommation, de sorte que les dispositions de ce code ne lui sont pas applicables ; ' l'article 37. 20 du règlement du port stipule expressément que « La mise en place des sangles ou patins est

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau sur le quantum, condamner la partie appelante au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

motif de rupture de la période d'essai, ¿ 1.000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ° l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

*** COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.