A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09

Partie défenderesse : SAS PASTA [W], (RCS [Localité 1] 917 929 499), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.

[H] [C] et Mme [W] [Q], épouse [C] à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum, M.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

- condamner la SARL [H] [G] ( le Quai du Jardin) à lui verser la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

affaire : 97J Affaire [D] [W] c/ [C] [X] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 1] APPELANT Comparant ET : Maître [C] [X], demeurant [Adresse 2]

000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile e taux dépens.

[A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire

de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [W] souscrite à son égard le 26 juillet 2007 à [Localité 2] (Gard), soit postérieurement à sa majorité, de sorte qu'en vertu de l'article 20-1 du code civil, l'établissement de son lien de filiation

[W] [R] né le 18 février 2006 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 absent à l'audience de ce jour représenté par Me Natacha IVANOVIC FAUVEAU, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de la présente instance.