et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant

D... ; qu'en application des articles 1315, alinéa 1er, et 1341 et suivants du code civil, la preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être

épouse [E] d'autre part, de l'ensemble de leurs demandes, - débouté l'ensemble des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [C] [J] [E] et [T] [F] [U] épouse

et B 12-27.810 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; - Sur les pourvois n° J 12-25.655 et B 12-27.810 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [F] [N] et [U] [N], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [G] [U] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - le tout sous le bénéfice

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° X 16-10.664 R É P U B L I Q U E F

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de Procédure Civile

code civil, le divorce de : Mme [U] [B] [D], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] (75) ; et de M.

civile et L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés

[U] [N] les sommes de: * 4 000 € de dommages et intérêts. * 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article 12 du code de procédure

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

judiciaires du tribunal judiciaire de Brest sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.