S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L. 461-1, du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile En application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'employeur doit payer à M.

X....

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

544, 545, 272 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, qui déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X... sans autorisation

1147 du code civil, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Alors, enfin, que dans

1315 du Code civil et L 3123-14 du Code du travail.

X..., sapeur-pompier professionnel au cours de l'incendie du 25 août 1972 où deux jeunes sapeurs-pompiers bénévoles ont trouvé la mort ; qu'ainsi, en décidant de révoquer M.

L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.

X... et les a déboutés de l' ensemble de leurs demandes, les condamnant à payer à la compagnie d' assurances NEMARF la somme de 800 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile

d'écarter comme fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme

Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

X... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45 du code du travail et 1315 du code civil.