Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

Condamner la société [T] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Varangéville la somme que Mme A demande à ce titre. 12.

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

109 du code général des impôts.

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

1000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamné la SCI aux dépens.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.