L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de licenciement de le démontrer, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

& [T] à 1 500 € déjà versés par provision, -condamner la SELARL de Saint Rapt & [T] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure outre aux entiers dépens.

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

mauvaise foi du dirigeant légal, d'une société commerciale poursuivie pour infraction aux dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ne saurait résulter de cette seule qualité

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

en première instance, de la lettre de voiture l'instituant garante de la perte de la cargaison qu'elle était chargée de transporter, conformément à l'article L. 133-1 du code de commerce ; et ( ) que

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

X... avant l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des productions que le croquis et les clichés

de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 7.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

222-16 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

préalable pour faire droit au recours de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a donc manifestement violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

l'une des conditions autonomes d'application du texte, la cour d'appel a violé l'article L.442-6 I 2° du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au demandeur, selon l'article