X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

inopérant ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté comme infondé ; - la demande indemnitaire est infondée en l'absence de lien de causalité entre l'illégalité supposée des décisions

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R 431-

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'incendie est entaché d'une erreur d'appréciation.

, de régler l'affaire au titre de procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Il a, par suite, méconnu les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour d'une

313-29 du code monétaire et financier et sur l'article 8b de la convention pour dire que son absence d'acceptation vaut refus d'acceptation, lequel entraîne résolution de la cession et exigibilité immédiate

inconnues.

de l'article L. 422-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Savoie (SDIS 74) a fait assigner en référé le Syndicat des

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel

d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme'; s'agissant du risque d'inondation, le projet n'est situé qu'en zone d'aléa faible du porter à connaissance du 11 juillet 2019, lequel