En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence

Si la commune évoque également une extension limitée de l'urbanisation, les dispositions invoquées par les requérants de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ne réglementent pas l'urbanisation limitée

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

code de justice administrative.

de permis sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

SUR LA VERIFICATION DES [Localité 2] Selon l'article L. 723-1 du code de la consommation, la Commission dresse l'état du passif du débiteur.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

425-6 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé de l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier.

des articles 1134 du Code civil et 122-14-3 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ne commet aucune faute grave, le salarié

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET N°0 CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2009 R.G. N° 08/01461 AFFAIRE : [T] [C] C/ S.A.R.L.