de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

, pour en déduire une renonciation à la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a caractérisé que celle-ci était équivoque, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la salariée faisait valoir que la société TWD avait fait un usage

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

809 du code de procédure civile ; que sur l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, selon l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur n'a d'autre choix que le maintenir dans ses fonctions ou d'engager une procédure

d'application l'article L. 661-6, III, du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que si cette chambre a jugé, le 12 juillet 2017, que le débiteur était, en

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur le fondement de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte et du mémoire qui font état de commissions rogatoires

et des libertés fondamentales, outre l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du 13 avril 1995 par fausse application et l'article 126 du

B A, représenté par Me Jaidane, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 266 sexies I, 1 du code des douanes

11 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie, de la méconnaissance de l’article UD 4 du règlement du PLU et du risque inondation

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.