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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c53
5 juillet 2024
5 juillet 2024
aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d867
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
-8 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69dd6a57cdc6046d4722e1cf
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article
Source officielleJurid. Premier Président
69d0a1b7cdc6046d4710f4b6
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6979b1e2cdc6046d47f22217
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94163
28 mai 2018
28 mai 2018
A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 05
69a4036bcdc6046d471ff0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil Vu l'article R631-4 du code la consommation, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société RESIX au paiement de la somme de 7 382,23 € TTC au profit de la Société FREE PRO outre intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00608
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce : 6.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd68c40aa805a7864b15
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge commissaire conformément à l'article R.641-27 du code de commerce ; - dit que dans les dix jours du présent jugement et à la
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure
Source officielle5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd45
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.
Source officiellePage 57 sur 68