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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle1ère Chambre civile
696a834ccdc6046d478ed0d3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] [M] et à Mme [R] [X] épouse [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la SAS Eos France aux dépens comprenant les frais de saisie.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300814_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117949_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f801
3 avril 2025
3 avril 2025
-17 du code de la sécurité sociale dans ses différentes versions applicables entre novembre 2007 et février 2016 et sur l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle est parfaitement
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9bc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Paris a engagé des poursuites disciplinairesc/M. A B devant la section disciplinaire de cet établissement
ECLI:FR:CECHS:2023:461306.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
à lui payer 1 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
628490b8498a54057d10303a
17 mai 2022
17 mai 2022
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103284_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au titre de l'année
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280
3 mars 2021
3 mars 2021
n'ait été informé de sa désignation comme délégué syndical, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail.
Source officielleRETENTIONS
69fc24edcdc6046d47e1f1d1
6 mai 2026
6 mai 2026
MOTIVATION L'appel de la préfecture du Rhône relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le ministre soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal de l’avoir avisé de la tenue de l’audience, en méconnaissance des dispositions des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code
Source officiellePage 57 sur 317