[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

toutes leurs demandes, fins et conclusions en appel, comme étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque

La cour a mis dans le débat la recevabilité de la demande de distraction formée par les époux [B], au visa des articles R. 221-50 à R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, alors qu'ils ont

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société HYGIENE MAINTENANCE aux dépens ***DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et que les articles R. 111-19 à R. 111-26 et R. 123-1 à R. 123-21 du même code ont été abrogés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

Motifs : -Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble

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