AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502488_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3. La requête de M. A n'est pas signée.
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