s'expliquer par une quelconque obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

122 du code de procédure civile et L. 650-1 du code de commerce, - constater que Monsieur Q... a renoncé à se prévaloir de l'une des exceptions au principe posé par l'article L. 650-1 du code de

En vertu des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil il appartient au demandeur qui se prévaut d'une fin de non-recevoir de rapporter la preuve de la prescription qu'il invoque.

le pourvoi ; Condamne la société Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Q... à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Monsieur [O] [Q] s'est opposé à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de Madame [W] [U], le testament litigieux ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 970 du code civil, pour ne pas

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 16 mars 2026, au visa notamment des articles 1648, 2241 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, Mme [Q] [O] sollicite

est encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, à l'encontre de la décision du 24 septembre 2015, ne sont

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer

et sans caution dans la mesure où cela se justifie au regard des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pris en sa version applicable à l'espèce, L. 640-1 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 311-2, L. 311-3 et D. 311-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

française demeurant [Adresse 16] [Localité 30] Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 21] 1981 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 16] [Localité 30] Madame [P] [Q]

J..., 4°/ à Mme Q...