Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
5 avril 2023
IV.1 précité correspondant à ce que l'interlocuteur d'Air France BP désigne comme la 'zone incendie'.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P] [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, - juger que M. [P] [Y] fait preuve de mauvaise foi, En conséquence, - débouter M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
P, Mme L et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00832
17 septembre 2013
17 septembre 2013
telle que prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile ; Aux
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995581d302277d8e8cba
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
27 avril 2022
La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le
Source officielleChambre 05
69f66fa7cdc6046d47617804
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310144
12 mars 2020
12 mars 2020
regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce0c71a6a83181c8ccd
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[P] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210251
14 avril 2016
14 avril 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200869
22 mai 2014
22 mai 2014
-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
9), et si le rapport d'expertise judiciaire (p. 21) concluait que " la responsabilité liée à l'origine la plus probable de l'incendie concerne la société Aubineau, équipementier du véhicule n° 2 ", c'est-à-dire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00447
23 avril 2024
23 avril 2024
173-1 du code de procédure pénale », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C310010
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.
Source officielle3e Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9e9
27 juin 2013
27 juin 2013
L'équité commande qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune partie.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd7f5cdc6046d471fe0d4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cependant la société a subi un incendie pendant l'état. Le dirigeant précise en effet qu'un four a déclenché un incendie dans le fonds de commerce.
Source officiellePage 57 sur 2102