L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bas-Liévin située 48/50

intérêts sollicités par Monsieur [P] à hauteur de plus justes proportions en application des articles L.1235-5 du code du travail, Monsieur [P] ne justifiant d'aucun préjudice - débouter Monsieur [Z

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

d'expulsion comme étant sans objet, infondée et injustifiée ; Débouter purement et simplement Mme [P] [E] de l'ensemble de ses demandes au titre d'impayés de loyers et/ou d'indemnités d'occupation ;

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mmes Simone et Nadine Y... la somme globale de 2 500 euros, et rejette sa demande.

[S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle actualise la dette à la somme de 2 902,55 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 3), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

d'appel a violé l'article 1831-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions et sans dénaturation du contrat du 26 mars 2001, que c'était la

[G] [P] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de la somme allouée de ce chef en première instance.

706-14 du Code de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui

[PV4] 1   Ajouter, le cas échéant, le type d'arrêt en romain après la date (ex. : "(article 50)" ou "(exceptions préliminaires)").

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application de l’article 699 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à M.