La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

des pourvois n° M 17-28.759 à Q 17-28.762 : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Elle invoque l’article 8 de la Convention qui l’article 8 dispose   : «   1.

713 du code civil, - débouté la commune de [Localité 16] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la commune à payer aux époux [P] une indemnité de 2 000 euros

700 du Code de Procédure Civile des appelants ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de la SNC Reine blanche, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[P] une somme de 1 000 € de dommages et intérêts outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

44 § 2 de la Convention.

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner Madame [P] [S] aux entiers dépens.

6 § 2), la cour d'appel a violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.

P., l’intéressé l’aurait abattu de peur d’être découvert. Le parquet demandait son placement dans un établissement pour délinquants aliénés, en application de l’article 21 du code pénal. 1.

fautive du contrat de travail lors de la cession de cette entité économique autonome, ' 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Ekium à payer à [P] [T] les

  44.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

[H] [T] [P] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P

450 du code de procédure civile.