les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

Elle soutient que : - elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier, au titre des exercices contrôlés, du régime dérogatoire d'exonération prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts

car prescrite en application des dispositions de l'article L.1235-7 du code du travail, - juger que le licenciement de Mme [P] repose sur une cause économique réelle et sérieuse, - juger que Mme [P

la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, - condamner la société [P] à lui remettre ses feuilles d'heures conformément à la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

à Monsieur [X] [J] et Madame [H] [K] un montant de 3 000.00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les époux [P] aux entiers frais et dépens nés

euros en application de l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, de condamner Mme [P] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la

et Madame [F] [P] [V], représentée par Madame [E] [P] en sa qualité de représentant légal, ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SA DOMENDI, au visa de l'article

D E C I D E : Article 1er : La société AFC est déchargée de l'obligation de payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.

l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre

la présomption de l'article 2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle ne s'applique qu'aux meubles corporels individualisés

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.