-1 du code du travail.

L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le dommage indemnisable au sens de l'article L. 121-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité

700 du code de procédure civile - condamné la société JK Vêtements aux entiers dépens - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile.

P..., demeurant ..., 17100 Saintes, 23 / de M. André Q... , demeurant ..., 24 / de M. Guy R..., demeurant : 47500 Condezaygues, 25 / de M.

En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.

La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

P. Jambrek et M. K. Jungwiert, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43).   4.

* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

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EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

L. 3111-2 du code du travail et l'article 5 modifié de l'accord collectif du 30 juin 1999 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de