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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11278
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre 4-1
653ca5cd83c9498318209bbb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] de l'intégralité de ses demande, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301057
26 septembre 2012
26 septembre 2012
pas régulièrement purgé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80a7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[P] les sommes suivantes : . 25 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul, . 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300928_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00103
19 janvier 2010
19 janvier 2010
le projet professionnel formulé, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110742
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et p. 10 à 16), a violé l'article 246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110645
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee420711498
12 avril 2024
12 avril 2024
La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015
6 janvier 2021
6 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100783
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702
27 avril 2006
27 avril 2006
Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201751
8 décembre 2016
8 décembre 2016
à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889c513cb5adff9437ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741
5 octobre 2016
5 octobre 2016
J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01055
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Par ailleurs, l'article L. 811-1 du Code de la propriété intellectuelle ne prévoit pas que les dispositions dudit code sont applicables à la Polynésie française.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1219JUD001144485
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Il invoque les paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-d) de la Convention: "1.
Source officiellePage 57 sur 308