L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

[P] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne l'office Public de l'Habitat du pays de [Localité 4

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

   Comme il persistait dans son attitude, son chef d’unité le mit aux arrêts le 20 novembre (article 7 du code, paragraphe 15 ci-dessus), sous l’inculpation d’insubordination contraire à l’article

mutatis mutandis, l’arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 18, par. 37).

700 du code de procédure civile, - dire que les dépens d'instance, qui inclueront le timbre acquitté par Maître [V] [O] en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, seront employés

du contrat d'assurance, même lorsque la nullité de ce contrat est invoquée ; - qu'elle se trouve donc soumise au délai de prescription biennal édicté par l'article L 114-1 du Code des assurances qui court

Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

au sens de l’article 34 de la Convention.

recevable mais non fondée, - débouté Mme [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [E] [P] à payer à l'association [20] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 110-1 et R. 412-28 du code de la route ; ALORS en cinquième lieu QUE pour établir le harcèlement dont il avait été victime, Monsieur

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

L’article 9 du code de procédure civile fixe qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il